Sect. MESURES TECHNIQUES
Art. 5
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Captures accessoires. 1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à capturer et débarquer plus de 10 espadons par an et par navire, dans la limite d'un espadon, par jour et par opération de pêche 2. Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe 1 pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000043307484#art-5