Sect. OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT D'ESPADON
Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Notification préalable de débarquement et de transbordement. 1. Les modalités relatives à la notification préalable de débarquement et de transbordement s'effectuent conformément à l'arrêté modifié du 23 avril 2018 susvisé. 2. Le transbordement d'espadon en mer est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000043307484#art-7