Sect. DISPOSITIONS FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mars 2020 , Sct. PÉRIODE DE PÊCHE, , Sct. MESURES TECHNIQUES, , , Sct. OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT D'ESPADON, , , Sct. OBLIGATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE LOCALISATION PAR SATELLITE, , Sct. PROGRAMME DE MARQUAGE DES CAPTURES, , Sct. SANCTIONS, , Sct. DISPOSITIONS FINALES, , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000043307484#art-11