Sect. OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT D'ESPADON
Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ports désignés. Le débarquement et le transbordement d'espadon ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté ministériel. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000043307484#art-6