Art. 6
En vigueur depuis le 25 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture telle que définie en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023124546#art-6