ARRETE·19 novembre 2010
Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010
En vigueur depuis le 19 novembre 2010 17 articles 17 versions historisées
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