Chapitre Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet›Sect. Section I : Prescriptions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces de la demande sont présentées de manière à permettre leur reproduction directe par le moyen de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires. Les feuilles ne sont ni déchirées, ni froissées, ni pliées. Seul le recto est utilisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-2