Chapitre Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet›Sect. Section I : Prescriptions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces de la demande sont établies sur papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable, de format A 4 (21 x 29,7 cm). Chaque feuille est utilisée dans le sens vertical. Le début de chaque pièce (requête, description, revendications, dessins et abrégé) figure sur une nouvelle feuille. Aucune mention ne figure dans les marges lors du dépôt de la demande de brevet. Les feuilles sont numérotées consécutivement en chiffres arabes. Les numéros sont inscrits en haut des feuilles, au milieu. Ils n'empiètent pas sur la marge du haut.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-3