Chapitre Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet›Sect. Section II : Requête, description et revendications
Art. 8
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins. La description et les revendications peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques ainsi que des tableaux. Toutefois, des tableaux ne figurent dans les revendications que si l'objet de ces dernières en fait apparaître l'intérêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-8