Chapitre Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet›Sect. Section I : Prescriptions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est veillé à l'uniformité de la terminologie et des signes employés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-5