ARRETE·19 septembre 1979

Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets

En vigueur depuis le 19 septembre 1979 26 articles 26 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevetChapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet
sezione Section I : Prescriptions généralesSection I : Prescriptions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione Section II : Requête, description et revendicationsSection II : Requête, description et revendications
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
sezione Section III : DessinsSection III : Dessins
Art. 12Art. 13Art. 14
sezione Section IV : AbrégéSection IV : Abrégé
Art. 15Art. 16Art. 17
capo Chapitre II : Autres formalitésChapitre II : Autres formalités
sezione Section I : Formalités liées à la procédure de délivranceSection I : Formalités liées à la procédure de délivrance
Art. 18Art. 19Art. 20
sezione Section II : Inscriptions au registre national des brevetsSection II : Inscriptions au registre national des brevets
Art. 21Art. 22Art. 23
capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 24Art. 25Art. 26
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