Chapitre Chapitre II : Autres formalités›Sect. Section I : Formalités liées à la procédure de délivrance
Art. 20
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de revendiquer la priorité, dans le cas prévu à l'article 17 (par. 2) du décret précité, est accompagnée d'une traduction si elle est rédigée dans une langue étrangère autre que l'anglais ou l'allemand. L'autorisation est dispensée de légalisation. Lorsque la copie certifiée conforme prévue à l'article 17 (par. 2) du décret précité est rédigée en langue étrangère, l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger une traduction de la partie de cette copie qui contient les références prévues au premier alinéa du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-20