Chapitre Chapitre II : Autres formalités›Sect. Section II : Inscriptions au registre national des brevets
Art. 21
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 76 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° Si la demande de brevet a été déposée avant le 1er janvier 1969, la date et le lieu de dépôt, le numéro de procès-verbal de dépôt s'il s'agit d'une demande ou le numéro de délivrance s'il s'agit d'un brevet, et le nom du déposant de la demande de brevet ; 2° Si la demande de brevet a été déposée à partir du 1er janvier 1969, la date du dépôt, le numéro d'enregistrement national prévu à l'article 5 du décret précité, la date de publication et le nom du déposant de la demande de brevet ; 3° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse des parties à l'acte, des héritiers ou légataires ; 4° La nature et l'étendue du droit transféré concédé ou constitué ; 5° La nature et la date de l'acte, de l'extrait ou du document fourni ; 6° La date de la demande d'inscription et la signature du demandeur ou du mandataire. L'un des exemplaires, revêtu de la mention de l'inscription, est restitué au demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-21