Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 25
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 décembre 1968 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets est abrogé. Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1979, les demandes de brevet peuvent être présentées conformément aux prescriptions de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-25