Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 24
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux certificats d'utilité et aux certificats d'addition. Toutefois, en ce qui concerne les certificats d'utilité et les certificats d'addition s'y rattachant, la description, les revendications et les dessins ne sont fournis qu'en deux exemplaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-24