Chapitre Chapitre II : Autres formalités›Sect. Section I : Formalités liées à la procédure de délivrance
Art. 19
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Si des modifications sont apportées soit au texte de la description ou des revendications, soit aux dessins, les trois exemplaires des feuilles concernées par les modifications sont remplacés. Ils sont accompagnés d'une copie dans laquelle les modifications sont mises en évidence. Les dispositions de la section I du chapitre Ier et, selon le cas, les dispositions des sections II ou III du même chapitre sont applicables aux documents de remplacement. La remise de nouvelles feuilles n'est pas exigée en cas de modification de peu d'importance ne nuisant pas à la clarté ou à la présentation du texte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-19