Chapitre Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet›Sect. Section III : Dessins
Art. 14
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-14