Chapitre Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet›Sect. Section IV : Abrégé
Art. 16
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la demande de brevet comporte des dessins, le demandeur fournit la figure du dessin ou, exceptionnellement, les figures des dessins qu'il propose de faire publier avec l'abrégé. L'Institut national de la propriété industrielle peut décider de publier une autre figure ou plusieurs autres figures s'il estime qu'elle caractérise ou qu'elles caractérisent mieux l'invention. Chacune des caractéristiques principales mentionnées dans l'abrégé et illustrées par le dessin est suivie d'un signe de référence entre parenthèses.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-16