Chapitre Chapitre II : Autres formalités›Sect. Section II : Inscriptions au registre national des brevets
Art. 23
En vigueur depuis le 23 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte visé à l'article 76 (1er alinéa) du décret précité est accompagné d'une reproduction ; celle-ci est conservée par l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est de même de l'extrait prévu à l'article 76 (3e alinéa) du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069423#art-23