Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté déterminent : 1° Les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche, prévu par l'article R. 1261-3 du code de la santé publique ; 2° Les conditions du transfert des corps vers un autre établissement autorisé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du même code, que celui ayant délivré la carte de donneur, prévu au dernier alinéa de ce même article R. 1261-3 du même code ; 3° Les conditions de sortie temporaire des corps accueillis au sein d'un établissement autorisé, prévue par l'article R. 1261-13 du même code ; 4° Les conditions de restitution des corps aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles lorsque les corps ont fait l'objet d'un acheminement vers un autre établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000048278546#art-1