Titre Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITE›Chapitre Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance
Art. 32
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des exercices 2015 et suivants, l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ne puisse être inférieur à 10 ans. Dans le cas contraire, l'assemblée générale délibère sur toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette contrainte.
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-32