Titre Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITE›Chapitre Chapitre VI : Conditions de service
Art. 28
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension pour incapacité partielle au métier et la pension d'invalidité totale et définitive ne sont pas réversibles sur le conjoint survivant.
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-28