Titre Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITE›Chapitre Chapitre VI : Conditions de service
Art. 25
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendu et ne reprend que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-25