Chapitre Chapitre VII Entrée en vigueur et dispositions diverses
Art. 26
En vigueur depuis le 1 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018664626#art-26