Chapitre Chapitre Ier : Admission au titre de l'aide à la famille
Art. 5
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le refus de réaliser les vaccinations légales et réglementaires est incompatible avec l'admission et la poursuite de la scolarité. Les exemptions vaccinales médicalement justifiées ne sont pas incompatibles avec l'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000045533721#art-5