Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 23
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
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Prolegi/JORFTEXT000054208196#art-23