Chapitre Chapitre Ier : Organisation
Art. 4
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire qui, au cours de la période de quatre ans, et ce quelle qu'en soit la cause, viennent à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/JORFTEXT000054208196#art-4