Chapitre Chapitre III : L'accès au niveau de compétence de chef démineur, aux spécialités et aux fonctions spécifiques›Sect. Section 1 : Le niveau de compétence de chef démineur
Art. 21
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Préalablement à l'obtention de la qualification professionnelle de chef démineur, chaque candidat, à la suite d'un appel à candidature, dépose un dossier dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
A partir du dossier de candidature, le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats pouvant se présenter à la formation de chef démineur.
Les modalités de la formation de chef démineur sont définies dans une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-21