Chapitre Chapitre III : L'accès au niveau de compétence de chef démineur, aux spécialités et aux fonctions spécifiques
Art. 19
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Il existe des fonctions spécifiques au sein de la sous-direction du déminage qui sont attribuées sur décision du sous-directeur du déminage.
Ces fonctions spécifiques sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-19