Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 43
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Le temps écoulé depuis le dernier maintien des acquis des démineurs en fonction à la publication du présent arrêté est pris en compte pour l'application des délais entre deux maintiens des acquis tels que prévus à l'article 20 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-43