Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 42
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
A l'exception de l'article 2, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels des services techniques du matériel affectés à la sous-direction du déminage à la date de son entrée en vigueur, et aussi longtemps qu'ils y exerceront leur mission.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-42