Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 37
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Les dispositions des articles 11, 13 et 15 sont applicables, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, au démineur de la sécurité civile détenant la qualification professionnelle de démineur adjoint.
Une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises précise le contenu de la formation de démineur accessible à ces derniers.
La qualification de démineur adjoint permet de réaliser les mêmes missions que celles réalisées par le démineur stagiaire en période probatoire, conformément à l'article 12 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-37