Chapitre Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile›Sect. Section 4 : Les conditions de nomination dans la fonction de démineur de la sécurité civile
Art. 17
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Chaque qualification professionnelle fait l'objet d'un maintien des acquis opérationnels obligatoire qui intervient entre la quatrième et la sixième année suivant l'obtention de la qualification professionnelle ou le maintien des acquis précédents.
La liste des démineurs de la sécurité civile convoqués pour suivre le maintien des acquis opérationnels est arrêtée par le sous-directeur du déminage.
L'objectif et le programme du maintien des acquis opérationnels sont définis dans l'instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-17