Chapitre Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile›Sect. Section 4 : Les conditions de nomination dans la fonction de démineur de la sécurité civile
Art. 15
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Sur proposition d'une liste établie par le sous-directeur du déminage, la qualification professionnelle est délivrée par le directeur des moyens nationaux, après validation de la formation dispensée par la sous-direction du déminage.
Les détenteurs de la qualification professionnelle rejoignent leur site d'affectation en tant que démineur.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-15