Chapitre Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile›Sect. Section 3 : Situation particulière de l'accueil dans le service des fonctionnaires de police détenteurs d'une qualification professionnelle de déminage de la sécurité civile ainsi que des militaires ou anciens militaires au titre des dispositions du code de la défense et détenteurs d'une qualification militaire de déminage
Art. 11
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Le militaire ou ancien militaire, candidat à un accueil au sein de la police nationale en vue d'intégrer la sous-direction du déminage, est soumis aux mêmes épreuves que les personnels actifs de la police nationale.
Par exception au précédent alinéa, le militaire ou ancien militaire qui, cumulativement, dispose d'une qualification NEDEx et a occupé un poste requérant cette qualification dans les cinq années précédant sa candidature, est soumis à une évaluation de ses acquis professionnels dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le résultat de cette évaluation conditionne le contenu de sa formation initiale.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-11