Chapitre Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile›Sect. Section 2 : L'épreuve unique de sélection
Art. 8
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Le jury arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats sélectionnés pour l'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile.
Les candidats militaires ou anciens militaires dont le nom figure sur ladite liste intègrent la formation de démineur de la sécurité civile mais doivent s'assurer de satisfaire, à son issue, aux conditions d'accueil au sein de la police nationale, prévues par le code de la défense.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-8