Chapitre Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile›Sect. Section 1 : Le test de présélection
Art. 4
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Préalablement au test de présélection, l'agent candidat, mentionné à l'article 2, à la fonction de démineur de la sécurité civile dépose un dossier de candidature dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats éligibles aux tests de présélection, pour le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en fonction de l'analyse des dossiers de candidature.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-4