Chapitre Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile›Sect. Section 3 : Situation particulière de l'accueil dans le service des fonctionnaires de police détenteurs d'une qualification professionnelle de déminage de la sécurité civile ainsi que des militaires ou anciens militaires au titre des dispositions du code de la défense et détenteurs d'une qualification militaire de déminage
Art. 9
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Le fonctionnaire des corps actifs de la police nationale qui n'est pas affecté à la sous-direction du déminage qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la qualification professionnelle de niveau 1 peut être candidat à une affectation à la sous-direction du déminage dans les conditions fixées par le titre Ier du présent arrêté.
Il est alors intégré dans la formation conduisant à l'obtention de la qualification professionnelle de démineur. En cas d'échec à cette formation, il est réintégré dans son service d'origine.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-9