Chapitre Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile›Sect. Section 4 : Les conditions de nomination dans la fonction de démineur de la sécurité civile
Art. 18
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Le démineur de la sécurité civile prend part à toute intervention relevant des missions de la sous-direction du déminage.
Par dérogation au précédent alinéa, le démineur ne disposant pas de la qualification de chef démineur ne peut intervenir que sous la responsabilité d'un titulaire de la qualification de chef démineur pour les interventions visées au deuxième alinéa de l'article 20 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-18