Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 38
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est en cours de formation pour l'obtention de la qualification professionnelle de démineur adjoint, est intégré dans la formation pour l'obtention de la qualification professionnelle de démineur.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-38