Sect. VI - Dispositions diverses.
Art. 27
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat général du comité national assure la coordination administrative du conseil scientifique. Il doit prendre toutes les dispositions matérielles nécessaires pour en assurer le fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056768#art-27