Sect. VI - Dispositions diverses.
Art. 26
En vigueur depuis le 3 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En fin de mandat, le président du conseil scientifique remet au président du Centre national de la recherche scientifique un rapport de synthèse sur le travail réalisé durant le mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006056768#art-26