Sect. V. - Déroulement des séances.
Art. 21
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis ou la décision des membres du conseil scientifique s'exprime formellement par un vote à main levée. Celui-ci peut avoir lieu au scrutin secret si l'un des membres du conseil le demande. Il est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf les cas visés aux articles 6 et 7.
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Prolegi/LEGITEXT000006056768#art-21