Art. 11
En vigueur depuis le 10 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils de département se réunissent au moins une fois par an à l'initiative du chef de département. En tant que de besoin, le directeur général définit par décision interne les modalités et conditions budgétaires de prise en charge des frais occasionnés par les réunions.
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Prolegi/LEGITEXT000029825757#art-11