Art. 9
En vigueur depuis le 10 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du vote, le directeur général de l'institut procède aux nominations prévues au titre de l'alinéa b de l'article 2 sur proposition du chef de département concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000029825757#art-9