Titre TITRE IV : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ.
Art. 100
En vigueur depuis le 4 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Application aux installations existantes § 1. - A moins de nécessité de caractère urgent, les installations existantes ne sont à rendre conformes aux dispositions du présent arrêté qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes. § 2. - Les dérogations accordées en application des arrêtés précédents aux dispositions desdits arrêtés conservent leur validité dans les conditions et avec les délais éventuels qui avaient été fixés lorsqu'elles avaient été accordées.
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Prolegi/LEGITEXT000006077576#art-100