Titre TITRE IV : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ.
Art. 99
En vigueur depuis le 4 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités d'application de l'arrêté § 1. - Un ouvrage établi en suivant toutes les règles fixées pour une tension donnée peut être exploité à une tension inférieure. § 2. - Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'électricité après avis du comité technique de l'électricité. § 3. - Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le service du contrôle, lorsque la sécurité l'exige, impose des conditions spéciales pour l'établissement des installations, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000006077576#art-99