Chapitre Chapitre 5 : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043342798#art-14