Chapitre Chapitre 3 : Instruction des dossiers de demande de garantie et octroi de la garantie
Art. 9
En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement d'enseignement français à l'étranger qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat soumet un dossier de demande au chef de poste diplomatique. Ce dossier comprend notamment une présentation de l'établissement, une description du projet immobilier et de ses objectifs, une attestation de respect des normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par le pays de l'implantation de l'établissement, ainsi qu'une justification de son équilibre financier présentant notamment les hypothèses de recettes et dépenses propres à assurer le remboursement de l'emprunt et, le cas échéant, les concours apportés directement ou indirectement par l'établissement au financement du projet. Il comprend également les avis des représentants de parents d'élèves élus dans les instances de l'établissement lorsque celles-ci sont constituées. Le dossier est accompagné de la proposition d'offre de prêt pour laquelle la garantie de l'Etat est sollicitée ainsi que d'une proposition d'offre de prêt concurrente ou, à défaut, des éléments permettant de justifier l'absence d'une telle proposition conformément à l'article 4. Après consultation du conseil consulaire, le chef du poste diplomatique soumet le dossier à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000043342798#art-9