Chapitre Chapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état
Art. 4
En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie peut déroger aux conditions fixées par les articles 2 et 3 en cas d'insuffisante maturité du marché bancaire local et après avis de la commission mentionnée à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000043342798#art-4